Conditions Générales d’Utilisation

Dernière mise à jour : 29 mai 2026, version 1.0

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») régissent l’usage de l’application iOS Privacy Score et du site privacyscore.fr édités par Skander BAHRI, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial CoDevelop (« CoDevelop », « nous »). Elles s’adressent à toute personne physique majeure utilisant l’application ou le site (« vous », « l’utilisateur »).

L’utilisation de l’application emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n’êtes pas d’accord avec l’une de leurs stipulations, n’installez pas ou désinstallez l’application.

1. Objet

L’application Privacy Score est un outil d’audit de la confidentialité d’un iPhone. Vous y importez le rapport de confidentialité Apple (App Privacy Report) exporté depuis votre appareil. L’application analyse ce rapport localement, calcule un score sur 100, identifie les traceurs détectés et propose des recommandations.

Le site privacyscore.fr présente l’application, donne accès à la documentation, et publie les présents documents légaux.

2. Acceptation

Les CGU sont acceptées par tout acte d’utilisation : téléchargement de l’application, ouverture, importation d’un rapport, souscription d’un abonnement, ou consultation du site. La version applicable est celle en vigueur au moment de l’usage, accessible depuis l’application et depuis privacyscore.fr/cgu.

3. Accès au service

3.1 Prérequis techniques

• iPhone fonctionnant sous iOS 17 ou version ultérieure.
• Un identifiant Apple actif est nécessaire pour télécharger l’application depuis l’App Store et pour souscrire un abonnement.
• L’utilisateur doit avoir préalablement activé le rapport de confidentialité Apple depuis Réglages > Confidentialité et sécurité > Rapport sur l'App Privacy.

3.2 Disponibilité

Le service est fourni « en l’état » et sur la base d’une obligation de moyens. CoDevelop ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. L’application étant locale, son fonctionnement ne dépend pas d’un serveur géré par CoDevelop ; en revanche, le téléchargement et la gestion de l’abonnement dépendent de la disponibilité de l’App Store, qui relève d’Apple.

4. Premier scan gratuit

Le premier import d’un rapport Apple, ainsi que l’audit complet qui en résulte (score, listes de traceurs, recommandations, historique de ce premier scan), restent gratuits à vie. Vous pouvez consulter ces résultats indéfiniment sans souscrire d’abonnement.

5. Abonnement à renouvellement automatique

Pour importer un deuxième rapport et au-delà, un abonnement payant est requis.

5.1 Formules tarifaires

CoDevelop propose deux formules d’abonnement :

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TVA française au taux normal de 20 %). Apple peut appliquer des prix légèrement différents selon la zone géographique de l’utilisateur, conformément à sa propre grille de prix.

5.2 Renouvellement automatique (article L. 215-1 du Code de la consommation)

L’abonnement est à renouvellement automatique. À l’issue de chaque période (12 mois pour la formule annuelle, 6 mois pour la formule semestrielle), l’abonnement se renouvelle tacitement pour une nouvelle période identique, sauf résiliation préalable de votre part.

Conformément à l’article L. 215-1 du Code de la consommation, vous êtes informé que vous pouvez à tout moment ne pas reconduire votre abonnement, sans pénalité, en suivant la procédure de résiliation décrite ci-dessous, au plus tard 24 heures avant la fin de la période en cours.

Apple, en sa qualité de processeur de paiement et de gestionnaire des abonnements In-App, vous adresse une notification de renouvellement à l’approche de chaque échéance, dans le délai prévu par l’article L. 215-1. Cette notification automatique satisfait l’obligation pesant sur CoDevelop.

5.3 Résiliation

La résiliation s’effectue depuis l’application iOS Réglages :

Réglages > appuyez sur votre nom > Abonnements > Privacy Score > Annuler l'abonnement.

La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Vous conservez l’accès aux fonctionnalités payantes jusqu’à cette date. CoDevelop ne peut pas résilier votre abonnement pour vous, car la gestion est intégralement assurée par Apple.

L’application Privacy Score n’utilisant aucun compte utilisateur côté CoDevelop (pas de session, pas d’identifiant côté éditeur), la résiliation passe nécessairement par les Réglages iOS, qui constituent l’unique interface de gestion des abonnements In-App. CoDevelop n’a pas la capacité technique de fournir une fonctionnalité de résiliation directe. L’article L. 215-1-1 du Code de la consommation, qui impose une fonctionnalité de résiliation en ligne, est satisfait par le parcours Apple natif décrit ci-dessus.

5.4 Remboursements

Les remboursements éventuels sont traités par Apple selon sa propre politique, accessible à https://www.apple.com/legal/internet-services/itunes/. CoDevelop ne reçoit ni vos coordonnées bancaires, ni votre adresse de facturation, et n’a pas la capacité technique de vous rembourser directement. Pour toute demande, adressez-vous à Apple via la page « Signaler un problème » de votre historique d’achats.

5.5 Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès de l’utilisateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Lors de la souscription via Apple In-App Purchase, vous donnez cet accord préalable et renoncez à ce droit afin de bénéficier immédiatement du service.

Apple vous adresse, lors de la souscription, un email de confirmation récapitulant les termes de l’abonnement. Ce courrier vaut confirmation de votre accord au sens du c) de l’article L. 221-28, 13° et du deuxième alinéa de l’article L. 221-13 du Code de la consommation.

6. Obligations de l’utilisateur

Vous vous engagez à :

• Utiliser l’application et le site dans le respect des lois et règlements en vigueur, notamment des règles relatives à la protection des données à caractère personnel.
• Ne pas tenter de décompiler, désassembler, ni d’extraire le code source de l’application en dehors des limites autorisées par l’article L. 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle.
• Ne pas chercher à contourner les mécanismes de l’abonnement payant.
• Ne pas utiliser l’application pour analyser le rapport de confidentialité d’une personne tierce sans son accord.

7. Obligations de CoDevelop

CoDevelop s’engage, dans la limite d’une obligation de moyens, à :

• Maintenir l’application dans un état de fonctionnement compatible avec les versions récentes d’iOS supportées.
• Corriger les anomalies signalées dans un délai raisonnable.
• Tenir à jour la présente documentation légale.

7.1 Niveau de qualité de service

Conformément à l’article L. 224-25-5 du Code de la consommation, CoDevelop ne propose pas de niveau minimal de qualité de service (SLA) pour l’application Privacy Score. L’application est fournie sur la base d’une obligation de moyens, en cohérence avec l’usage standard d’une application iOS distribuée via l’App Store.

7.2 Incidents de sécurité

En cas d’incident de sécurité affectant l’application, CoDevelop publiera un correctif via l’App Store dans les meilleurs délais et, si l’incident est susceptible d’affecter la confidentialité ou l’intégrité des données traitées localement, vous en informera via la fonction de notification locale de l’application ou par publication sur le site privacyscore.fr. Le mécanisme de notification de violation prévu par le RGPD (articles 33-34) s’applique en complément lorsque les conditions en sont réunies.

7.3 Accessibilité

L’application respecte les directives d’accessibilité iOS (compatibilité avec VoiceOver, Dynamic Type, contraste élevé). Toute évolution significative en matière d’accessibilité sera mentionnée dans les notes de mise à jour publiées sur l’App Store.

8. Propriété intellectuelle

L’application Privacy Score et le site privacyscore.fr, ainsi que tous leurs éléments (code source, design, captures d’écran, illustrations, textes, marque), sont la propriété exclusive de Skander BAHRI / CoDevelop ou de ses licenciants, et sont protégés par le droit d’auteur et le droit des marques.

Sous réserve du respect des présentes CGU et du paiement éventuel de votre abonnement, CoDevelop vous concède une licence d’utilisation personnelle, non exclusive, non cessible et révocable, strictement limitée à un usage privé et non commercial sur les appareils iOS dont vous êtes l’utilisateur légitime.

Toute reproduction ou réutilisation en dehors de ce cadre est interdite et expose l’utilisateur aux sanctions des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

9. Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans la politique de confidentialité, qui forme avec les présentes CGU un ensemble contractuel cohérent.

10. Responsabilité

L’application étant un outil d’analyse et de recommandation, les diagnostics qu’elle produit ne constituent pas des conseils juridiques, techniques de sécurité, ou financiers. CoDevelop ne saurait être tenu responsable des décisions que vous prendriez au vu de ces diagnostics.

CoDevelop ne pourra pas être tenu responsable :

• des indisponibilités de l’App Store ou des services Apple ;
• des conséquences d’une mise à jour d’iOS modifiant le format du rapport de confidentialité ;
• des contenus tiers (fournisseurs VPN ou DNS référencés à titre informatif dans l’application).

Conformément à l’article 1231-3 du Code civil, les limitations ci-dessus ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou de dol de CoDevelop, ni aux dommages résultant d’une atteinte à l’intégrité physique de la personne, conformément aux règles d’ordre public du droit français.

11. Liens d’affiliation

L’application peut référencer des fournisseurs tiers de services VPN ou DNS, à titre informatif et éducatif. Certaines de ces références sont accompagnées de liens d’affiliation. Si vous souscrivez à un service après avoir cliqué sur un tel lien, CoDevelop peut percevoir une commission, sans surcoût pour vous. Cette information est rappelée à l’écran avant chaque clic concerné.

12. Modifications des CGU

CoDevelop peut modifier les présentes CGU pour refléter une évolution de l’application, du cadre légal, ou de ses offres tarifaires. La version en vigueur est toujours datée et numérotée en haut de cette page. Toute modification substantielle (notamment tarifaire) sera notifiée via l’application ou par le site, au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Vous pourrez alors refuser les nouvelles CGU en résiliant votre abonnement avant la prise d’effet.

13. Résiliation par CoDevelop

CoDevelop se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès au service en cas de manquement grave aux présentes CGU, notamment en cas de fraude à l’abonnement ou d’usage manifestement abusif. Une telle résiliation, sauf urgence, sera précédée d’une mise en demeure adressée à support@privacyscore.fr restée infructueuse pendant 15 jours.

14. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation » (article L. 612-1 et suivants), après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C 49 rue de Ponthieu 75 008 PARIS Téléphone : 01 89 47 00 14 Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php Email : litiges@cm2c.net

La saisine du médiateur n’est recevable qu’après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à CoDevelop à support@privacyscore.fr restée sans réponse satisfaisante.

Vous pouvez également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) accessible à https://ec.europa.eu/consumers/odr.

15. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout différend relève des juridictions compétentes du ressort du Tribunal judiciaire de Bordeaux.

Les présentes CGU constituent un contrat d’adhésion au sens de l’article 1110 du Code civil. Toute clause ambiguë sera interprétée en faveur de l’utilisateur conformément à l’article 1190 du même code.

Lorsque l’utilisateur agit en qualité de consommateur résidant dans un autre État membre de l’Union européenne, les règles du Règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis) lui permettent de saisir, à son choix, les juridictions de son lieu de résidence ou celles du Tribunal de Bordeaux.

16. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :

support@privacyscore.fr

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