Mentions légales

Dernière mise à jour : 27 mai 2026, version 1.0

Éditeur

Le site internet privacyscore.fr et l’application iOS Privacy Score sont édités par :

Skander BAHRI, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial CoDevelop.

• Adresse du siège : Bureau 3, 9 rue de Condé, 33000 Bordeaux, France
• SIREN : 852 583 558
• SIRET (siège) : 852 583 558 00022
• Code APE / NAF : 62.01Z (Programmation informatique)
• TVA intracommunautaire : FR75 852 583 558
• Date de début d’activité : 1er juillet 2019
• Contact : support@privacyscore.fr

CoDevelop est un nom commercial. L’éditeur n’est pas une société : il s’agit d’un entrepreneur individuel au sens de l’article L. 526-22 du Code de commerce. Les éventuelles correspondances officielles doivent être adressées à Skander BAHRI à l’adresse ci-dessus.

Directeur de la publication

Skander BAHRI, en sa qualité d’entrepreneur individuel et éditeur du site et de l’application.

Hébergeur du site

Le site privacyscore.fr est hébergé par :

HOSTINGER operations, UAB Švitrigailos g. 34, LT-03230 Vilnius, Lituanie Code d’enregistrement : 306308157 Site web : https://www.hostinger.com Téléphone : non publié par Hostinger pour le support général. Le support technique est joignable 24 h / 24 par chat en ligne via hostinger.com.

Les serveurs physiques utilisés pour privacyscore.fr sont situés dans le centre de données Hostinger de la région parisienne (France).

Distribution de l’application

L’application iOS Privacy Score est distribuée par :

Apple Distribution International Limited Hollyhill Industrial Estate, Hollyhill, Cork, Irlande

Apple agit en qualité de plateforme de distribution au sens du Règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 (Digital Services Act, applicable depuis le 17 février 2024) et des règles propres à l’App Store. L’édition de l’application reste assurée par CoDevelop (Skander BAHRI).

Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments présents sur le site privacyscore.fr et dans l’application Privacy Score, notamment le code source, le design, les captures d’écran, les logos, les textes et la marque, sont la propriété exclusive de Skander BAHRI / CoDevelop, sauf mention contraire explicite.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation, totale ou partielle, de ces éléments, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans l’autorisation écrite préalable de l’éditeur. L’utilisation non autorisée constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Données personnelles

Le traitement des données à caractère personnel collectées dans le cadre de l’utilisation du site ou de l’application est décrit dans la politique de confidentialité.

Conditions d’utilisation

L’usage du site privacyscore.fr et de l’application Privacy Score est régi par les conditions générales d’utilisation.

Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève des juridictions compétentes du ressort du Tribunal judiciaire de Bordeaux. Lorsque l’utilisateur agit en qualité de consommateur résidant dans un autre État membre de l’Union européenne, les règles du Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 (Bruxelles I bis), notamment son article 18 relatif à la compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs, s’appliquent et peuvent ouvrir la juridiction de son domicile.

Signaler un contenu

Conformément à l’article 1-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (modifié par la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 dite « SREN ») et à l’article 6 II de la même loi, tout signalement relatif à un contenu manifestement illicite peut être adressé à support@privacyscore.fr. Le signalement précisera la nature du contenu et la base légale invoquée.

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